A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
28R3. Le taux d’intérêt applicable aux créances de l’État pour un trimestre qui commence après le 30 juin 1989 est publié à la Gazette officielle du Québec.
D. 879-89, a. 1; D. 1078-92, a. 2; D. 1466-98, a. 27.